Conditions Générales de Vente

Conformément à l’évolution du code du tourisme qui est entré en vigueur au 01/07/2018, les conditions de vente sont soumises aux articles R-211.3 à R-211.11 relatifs à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, modifié par le décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, en vigueur au 1er novembre 2011 dont une évolution a eu lieu et est entrée en vigueur le 01/07/2018. Conformément aux articles L211-8 et L211-18 du code du tourisme, les dispositions des articles publiés ci-dessous ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. L’achat d’un séjour ou voyage implique de la part de l’acheteur l’acceptation de l’ensemble des propositions des conditions générales de vente ci-dessous.

Adhésion

Pour séjourner dans notre village de vacances, il faut être ou devenir adhérent de l’association gestionnaire du village de vacances et s’acquitter d’une adhésion. Cette adhésion est obligatoire pour tout séjour supérieur à 2 nuits. Des frais de dossier peuvent être également facturés. En aucun cas l’adhésion et les frais de dossier ne peuvent être remboursés.

Nos tarifs

Le montant de l’acompte à verser lors de votre réservation ainsi que les échéances de paiement de votre séjour sont détaillés dans le tableau récapitulatif présenté ci-après. Le règlement du solde de votre séjour s’effectue, sans rappel de notre part, au plus tard 1 mois avant la date de votre arrivée au village de vacances, sous peine d’annulation de votre réservation. Votre réservation devient effective au moment de l’encaissement de l’acompte. Tarif des suppléments (prestations diverses, activités sportives…) : à ajouter au prix du séjour. Nous nous réservons le droit de répercuter sur ces tarifs, les modifications de prix des prestataires de services et d’éventuelles évolutions économiques réglementaires ou fiscales (coût de transport, taxes…).

Modalités de paiement :
30% à la réservation
Solde : 30 jours avant votre arrivée

Cession

Vous pouvez conserver le droit de céder votre contrat de voyage à un tiers moyennant des frais raisonnables et réels, et ce minimum 7 jours avant la date de départ. Ces frais pourraient être amenés à évoluer en fonction de la date de cession.

Conditions d'annulation

Le droit de rétractation prévu pour les achats à distance ne s’applique pas aux services d’hébergement et de restauration. En cas de résolution (annulation) de votre séjour, celle-ci doit faire l’objet d’un courrier. Le montant des sommes retenues dépendra de la date d’annulation (le cachet de la poste faisant foi). A défaut de contracter l’assurance annulation proposée par l’établissement, les conditions d’annulation de séjour, quelle qu’en soit la raison, s’appliqueront selon le détail précisé dans le tableau récapitulatif. Aucun remboursement n’est consenti pour une arrivée tardive ou un départ anticipé.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

Modalités de résolution (annulation)
Si l’annulation intervient à plus de 45 jours avant le début du séjour, la totalité de l’acompte est conservée.
> Si l’annulation intervient entre 45 et 30 jours avant le début du séjour, 50% du montant du séjour sont dûs.
> Si l’annulation intervient entre 30 et 7 jours avant le début du séjour, 80% du montant du séjour sont dûs.
> Si l’annulation intervient à moins de 7 jours du début du séjour, l’intégralité du montant du séjour est due.
> Le trop perçu dans le cas de résiliation vous sera remboursé 14 jours au plus tard après la date de résiliation de contrat (art R211-10).

Modalités de résolution (annulation) du fait du Village Vacances
Nous conservons la possibilité d’annuler un séjour faute de participants, les délais de résolution seront désormais calculés en fonction de la durée du séjour et devront respecter les conditions suivantes :
> Jusqu’à 20 jours avant le départ si le séjour est supérieur à 6 jours
> 7 jours avant le départ si le séjour est compris entre 2 et 6 jours
> 48 heures avant le départ si le séjour est inférieur à 2 jours

Assurance optionnelle
> Annulation : 3,5 % du total séjour > Se renseigner auprès du service réservation

Médiation

Après avoir saisi le service réservation et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage par courrier à l'adresse :
MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75823 PARIS CEDEX 17 ou sur son site: www.mtv.travel.

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